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Décisions des tribunaux
T-12, r. 2 - Règlement sur le contrat de transport forestier
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 4
CARACTÉRISTIQUES DE TOUT VÉHICULE UTILISÉ PAR LE TRANSPORTEUR
Dans la mesure où tout véhicule utilisé par le TRANSPORTEUR pour effectuer le transport des Matières comporte des caractéristiques différentes de celles prévues à l’annexe 3 du contrat auquel la présente annexe est jointe, tel véhicule doit comporter les caractéristiques minimales suivantes:
Tout véhicule requis par l’EXPÉDITEUR pour le transport des Matières doit être muni des équipements de sécurité ou autres équipements suivants:
L’EXPÉDITEUR
________________________________________
LE TRANSPORTEUR
________________________________________
